Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur attachement au repos dominical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés au caractère suspensif des recours présentés contre les décisions d'autorisation de dérogation au repos dominical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inopportunes les exceptions de caractère général apportées par cet article à l'obligation de fermeture des établissements pendant la durée du repos dominical des salariés dans les zones touristiques et commerciales.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du même code est ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. » ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132-25 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et b...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'élargissement des possibilités données aux maires d'autoriser sur l'ensemble du territoire l'ouverture de magasins 8 dimanches par an au lieu de 5, situation profitant aux enseignes de la grande distribution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à l'élargissement des dérogations à la règle du repos dominical, préparant la généralisation du travail le dimanche laquelle est dangereuse socialement, sociétalement et inefficace économiquement.

I. - Après les mots : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ni révocable, ni renouvelable. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir ...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou ...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par ...

Dans les établissements scolaires, les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas ou de tous autres produits trop gras, trop sucrés ou trop salés sont interdits. Un décret précisera les modalités de mise enoeuvre de l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, il convient d'organiser la prévent...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d'égalité d'accès aux soins. » Exposé sommaire : L'égalité de l'accès aux soins est un principe majeur qu'il convient de garantir et de ra...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme composé de collèges où sont représentés, les conseils et conseil d'administration des organisme locaux d'assurance-maladie de son ressort, les collectivités territoriales, les professionnels de santé selon des modalités définies par décret, ainsi ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 42 : « Il est composé de trois représentant de l'État, de trois membres des conseils et conseil d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie deux personnalités qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots :« directeur général de l'agence régionale de santé ». » Exposé sommaire : Si l'on crée des Agences régionales de santé, c'...

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , à l'exception des données personnelles, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les données personnelles ne peuvent en aucun cas être transmises.