Amendement N° 4438 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin, M. Bocquet.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 3132-25 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. »
« 2° au dernier alinéa, après les mots : « d'État » sont insérés les mots : « , pris après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la législation actuelle qui permet des dérogations temporaires au repos dominical sur autorisation préfectorale, dans les communes touristiques ou thermales, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, cet amendement propose de renforcer les contreparties dont doivent bénéficier les salariés privés de repos dominical qu'il s'agisse de repos compensateur et de rémunération.
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