Amendement N° 4443 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin, M. Bocquet.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du même code est ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le dispositif actuel des dérogations temporaires au repos dominical accordées par le maire en renforçant les contreparties en termes de rémunération et de repos compensateur auxquelles les salariés ont droit.
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