Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État mettra à l'étude la possibilité de création d'un grand organisme public de recherche appliquée technologique et industrielle. Celui-ci assurera les missions de transfert technologique, d'interface entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, de continuation des missions de l'A...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et des pays tiers précisent les critères sociaux et environnementaux à respecter pour les agrocarburants en provenance de ces pays issus de cultures spécifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les accords com...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le biogaz renouvelable bénéficiera à compter du 1er janvier 2010 d'une obligation d'achat avec des tarifs réglementés, sur le même modèle que l'électricité d'origine renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe de l'obligation d'achat et de tarifs réglementés d'ach...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « fraction biodégradable », les mots : « matière organique non fossile issue ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « fraction biodégradable », par celui plus précis de « matière organique non fossile », car le caractère biodégradable dépend d'une capac...

Après les mots : « par an », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 et insérer la phrase suivante : « pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de pr...

À l'alinéa 5, compléter le II par l'alinéa suivant : « La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l'itinéraire dispose d'une desserte TGV à qualité de prestation comparable. Le produit de cette taxe...

À l'alinéa 5, compléter le troisième alinéa du II par la phrase suivante : « Toute exonération de charges, de taxe aéroportuaire, toute défiscalisation ou aide diverse par les collectivités ou les établissements gestionnaires, aux compagnies low cost sont interdites. ». Exposé sommaire : Les low cost détruisent les tissus de réseaux de trans...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « alternatives à la route ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les conclusions issues du Grenelle, lesquelles appellent un fléchage du produit de cette taxe via l'AFITF vers les infrastructures alternatives à la route afin de réaffirmer la priorité donnée aux projets de report...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une loi programme sur les infrastructures fluviales sera élaborée. Elle servira de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial. ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé un « plan d'investissement dans les liaisons fluviales qui retir...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « L'État inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique, l'État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la SNCF. Cette décision sera actée chaque année. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d'énergie. » Exposé sommaire : Une chose est d'harmoniser les documents d'urbanisme ; un autre est d'introduire en leur sein des objectifs de développement durable.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'agglomération » les mots : « des bassins de vie couverts par des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Les documents de planification doivent être établis non seulement à l'échelle de l'agglomération mais aussi des intercommunalités et des bassins de vie couverts par des...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « naturelles, », insérer les mots : « notamment par l'affectation d'une part du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ». Exposé sommaire : L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. » Exposé sommaire : L'État ne doit pas se contenter d' « inciter » les partenaires à nég...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « d) L'État mettra à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. » Exposé sommaire : La création d'une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe permettra d'abonder le budget de l'État et donc indirectement de financer un vaste plan...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au moyen des économies d'énergie réalisées » les mots : « dans la limite des économies d'énergie prévues ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « effet », insérer les mots : « , pour commencer ». Exposé sommaire : Après la réécriture du Sénat, la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores n'est plus la « première étape » d'un plan plus vaste de rénovation du parc social. Or, une rénovation affectant tous les log...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « (bâtiments de classe F et G du diagnostic de performance énergétique) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce paragraphe planifie la rénovation des bâtiments publics les plus énergivores. Il faut donc préciser de quelle classe de bâtiment il s'agit.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ». Exposé sommaire : Si l'objectif ...