Amendement N° 303 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Dolez, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique, l'État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la SNCF. Cette décision sera actée chaque année. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de donner la priorité à la modernisation de la SNCF et de lui permettre de consacrer le plus de moyens possibles à cet objectif central.
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