Projet de loi de finances pour 2010

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le b du II est complété par le mot : « permanente ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.3.2 Avant le 31 mars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la péréquation communale, indiquant notamment les moyens d'adapter le régime de péréquation retenu pour les départements et les régions dans l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la lo...

À la fin de l'alinéa 391, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le ticket modérateur s'arrête aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009, étant donné qu'en 2010, c'est le nouveau régime de la CET qui s'applique aux entreprises. Le ticket modérateur ne peut donc être dû pour les imposi...

Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants : « 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'allègement de l'impôt économique local rend superfétatoire le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, coûteux pour les finances publiques (le dégrèvement s'élèverait entre 500 et 700 millions d'euros) et ce d'autant plus que le texte prévoit : - un retour à une liaison stricte e...

Après la première occurrence du mot : « énergétiques », supprimer la fin de l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'Etat n'est pas justifiable. Il l'est d'autant moins s'agissant d'une taxe carbone cens...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « À compter de l'année 2012, son montant annuel demeure égal à celui obtenu en 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. C...

À l'alinéa 7, après le mot : « plafonnée », insérer les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. Ceci permettrait d'éviter tout ressaut i...

I. - Supprimer l'alinéa 656. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

I. - Supprimer l'alinéa 640. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

I. - Supprimer l'alinéa 621. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le a du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

I. - Après l'alinéa 650, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. Le montant global de la dotation visée au IV évolue chaque année à partir de 2012 selon un taux identique à celui prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le produit des impositions visées aux L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale....

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». ...

Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 1 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 500 , et diminuée de 500 lorsqu'elle est supérieure à 500 . » Exposé sommaire : La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposa...

À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 500 . » EXPOSÉ SOMMAIRE La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compt...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Il est donc proposé de suppri...

I. - Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation complémentaire peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités locales est comp...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale au niveau actuel de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Rien ne justifie la diminution de ce plafond, d'autant qu'il re...