Sous-Amendements N° 330 à 330A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 3,5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale au niveau actuel de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Rien ne justifie la diminution de ce plafond, d'autant qu'il reposera pour une part une nouvelle fois sur les collectivités locales, par le biais du « ticket modérateur » imposé au bloc communal qui conduira à diminuer à proportion du dépassement des 3% de la VA le produit de la cotisation locale sur le foncier.
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