Sous-Amendements N° 376 à 376A rectifiés à l'amendement N° 45A (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. Ceci permettrait d'éviter tout ressaut initial de la cotisation par rapport à celle due précédemment au titre de la taxe professionnelle.

Pour les années suivantes, le niveau de ce dégrèvement serait gelé à son montant « historique ». Les entreprises seraient ainsi appelées à cotiser au-delà de ce montant s'il s'avère que les décisions des collectivités locales en matière de taux de la cotisation locale d'activité, ou de la cotisation complémentaire le cas échéant.

Ce choix permet de préserver les ressources de l'État par rapport à la rédaction retenue par l'amendement du rapporteur général, qui, s'il a opportunément choisi de supprimer le mécanisme de « ticket modérateur » que le gouvernement voulait préserver, a préféré faire porter le coût du plafonnement sur les finances de l'État plutôt que de le remettre en cause pour l'avenir.

La pérennisation du plafonnement s'avère pourtant d'autant moins nécessaire que la cotisation complémentaire voit son taux fixé nationalement, sans possibilité de variations locales, et que les mécanismes de liaison des taux sont sensiblement renforcés s'agissant de la cotisation locale d'activité.