Sous-Amendements N° 331 à 331A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation complémentaire peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir aux collectivités qui percevront la cotisation complémentaire, dont il est essentiel que l'assiette soit localisée comme le propose l'amendement de réécriture du rapporteur général, la possibilité de faire varier le taux de cette cotisation autour d'un taux pivot qui serait défini nationalement.
À titre d'exemple, ceci permettrait, à supposer que le taux national prévu pour les départements dans le schéma actuel soit de 1%, que les départements fassent varier ce taux entre 0,9 et 1,1%. Si seules les régions étaient également attributaires de la CC, elles pourraient faire varier ce taux entre 0,45 et 0,55%. Au total, les entreprises verraient leur valeur ajoutée taxée entre 1,35 et 1,65 %.
C'est à cette double condition - assiette localisée et possibilité de vote des taux - que la cotisation complémentaire pourra réellement être considérée comme une imposition locale et permettra de maintenir l'autonomie financière des collectivités locales ainsi que le lien entre les entreprises et les territoires.
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