Projet de loi de finances pour 2010

Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à : « 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires - 152 000 euros) / 7 448 000 euros ; « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 00...

Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à : « 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires - 500 000 euros) / 7 100 000 euros ; « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 00...

Substituer aux alinéas 45 à 53 l'alinéa suivant : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer un taux uniforme de 1,5% pou...

Substituer aux alinéas 45 à 53 l'alinéa suivant : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer un taux uniforme de 1,5% po...

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. La taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est proposé de conserver aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles bénéficient actuellement. Les régions percevraient à ce titre une imposition dont elles seraient en mesure de voter le ...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux de : « 40 % ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'ouvrir aux communes et EPCI la possibilité de prélever une part substantielle de la Cotisation complémentaire. Conformément à l'amendement proposé par le rapporteur général, il s'agit bien d'assurer en parallèle que l'ass...

I. - À l'alinéa 735, substituer aux mots : « et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 est supérieure de cinq cents et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle », les mots : « , des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les...

Après l'alinéa 735, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçue...

Après l'alinéa 735, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'impositio...

Après l'alinéa 218, insérer les deux alinéas suivants : « 3 bis. Financement de la réforme de la taxe professionnelle ». « 3 bis 1. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré de 7,5 %. » Exposé sommaire : En majorant de 33,3% à 35,8% le taux de l'impôt sur les sociétés, la réforme de la taxe professionnelle proposée dans le présent arti...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés. ». Expo...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'État n'est pas justifiable. Il porte en germe le risque de voir le produit de l'imposition locale impacté négativement par des décisions nationales de hau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sans concertation, et mise en oeuvre par le Gouvernement, creuse de façon irresponsable le déficit public et met en danger les finances des collectivités locales. Au lieu de soutenir essentiellement les entreprises in...