Sous-Amendements N° 317 à 317A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Supprimer l'alinéa 82.
Exposé Sommaire :
Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'État n'est pas justifiable.
Il porte en germe le risque de voir le produit de l'imposition locale impacté négativement par des décisions nationales de hausse de certains impôts.
Il est donc proposé de rendre ces impositions (taxes sur le CA, contributions indirectes, TIPP, taxe carbone) non déductibles de l'assiette de la cotisation complémentaire.
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