Sous-Amendements N° 324 à 324A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 227, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux de :
« 40 % ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'ouvrir aux communes et EPCI la possibilité de prélever une part substantielle de la Cotisation complémentaire.
Conformément à l'amendement proposé par le rapporteur général, il s'agit bien d'assurer en parallèle que l'assiette de ce prélèvement soit localisée pour qu'il s'agisse bien d'une imposition locale et non d'une imposition nationale dont le produit serait ensuite réparti, ce qui l'assimilerait à une quasi-dotation.
Cette opération permettrait un transfert vers le bloc communal de l'équivalent de 4,5 milliards d'euros de Contribution complémentaire (pour un produit envisagé pour la cotisation complémentaire d'un total de 11,4 Mds d'euros).
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