Sous-Amendements N° 325 à 325A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis. La taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de conserver aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles bénéficient actuellement.
Les régions percevraient à ce titre une imposition dont elles seraient en mesure de voter le taux, et dont les redevables ne seraient pas les seules entreprises.
Faute d'un tel choix, les régions n'auraient plus aucun pouvoir de taux sur les impositions dont elles bénéficient (sauf à envisager une possibilité de modulation du taux de la cotisation complémentaire), et ne lèveraient plus aucune imposition sur les ménages alors que tous s'accordent à reconnaître qu'il est essentiel pour préserver une certaine stabilité du produit fiscal de disposer d'assiettes diversifiées.
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