Sous-Amendements N° 319 à 319A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 218, insérer les deux alinéas suivants :
« 3 bis. Financement de la réforme de la taxe professionnelle ».
« 3 bis 1. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré de 7,5 %. »
Exposé Sommaire :
En majorant de 33,3% à 35,8% le taux de l'impôt sur les sociétés, la réforme de la taxe professionnelle proposée dans le présent article pourrait être à terme quasiment neutre pour les finances publiques.
En effet, le produit perçu au titre de cette disposition pourrait être de l'ordre de 4,5 Mds euros (sur la base d'un produit de l'IS en 2007 de 60 Mds euros).
Il s'agit par cet amendement de revenir à la conception vertueuse d'une réforme de la taxe professionnelle réellement financée, qui avait été portée par le rapport de MM. Balligand et Laffineur au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
A défaut, la suppression de la TP se traduit par une hausse du déficit et de la dette publique, et à terme par une hausse de l'imposition acquittée par les ménages.
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