Sous-Amendements N° 369 à 369A 2ème rectif. à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Nayrou, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant :
« 9.1.17.1 bis. Le b du II est complété par le mot : « permanente ». »
II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« 18. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« 19. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article du PLF reprend les critères classiques de définition des zones de revitalisation rurale, et du même coup les difficultés d'appréciation de certains de ces critères. C'est le cas notamment pour l'appréciation du déclin de la population active, qui doit être considéré au regard de la population active permanente, l'afflux temporaire de saisonniers ne pouvant suffire à considérer qu'une zone sort du périmètre de revitalisation et ne signifiant rien quant à la situation de l'emploi pour la population réelle, permanente, de la zone.
L'objet de cet amendement est donc de préciser la façon dont se constate le déclin de la population.
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