Sous-Amendements N° 374 à 374A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Supprimer l'alinéa 640.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation due aux collectivités locales la reprise de recettes qui était indûment perçue par l'Etat pour la mise en oeuvre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée instauré en 2006.
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