Sous-Amendements N° 337 à 337A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 650, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. Le montant global de la dotation visée au IV évolue chaque année à partir de 2012 selon un taux identique à celui prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le produit des impositions visées aux L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les départements sont la catégorie de collectivité locale pour lesquelles la suppression de la TP entraînera la perte la plus importante de ressources fiscales et une compensation symétrique la plus massive par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Les dépenses sociales dont les départements ont la charge connaissent une évolution particulièrement dynamique.
Le fait de voir leurs budgets soumis pour une large part à des règles d'indexation qui s'avèrent de plus en plus défavorables, à l'image de celle prévue dans le présent PLF (- 0,6% en volume), risque de rendre l'équation budgétaire des départements rapidement insoluble.
Il est dès lors proposé de prévoir pour l'avenir une indexation de la dotation de compensation particulière, qui serait calée sur l'évolution du produit de la CSG, et donc principalement sur l'évolution de la masse salariale (et pour une part plus faible sur l'évolution des prix des actifs patrimoniaux).
Le montant excédentaire de la dotation, pour la part dépassant la compensation « historique » des effets de la réforme, pourrait ensuite être réparti de façon péréquatrice au profit des départements dont les dépenses sociales connaîtraient l'évolution la plus dynamique.
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