Élection d'un député

Après l'article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « L. 2241-4-1. - Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l'exploitant et agréés par la Direction générale des finances publique...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement ...

Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigée : « pour l'exercice des missions visées à l'article L. 2141-1 ou pour les activités connexes ou complémentaires à celles-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'expliciter les conditions dans lesquelles la SNCF peut être con...

Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, après le mot : « association » sont insérés les mots : « reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association après le mot : « bienfaisance, » sont insérés les mots : « la protection animale, ». Exposé sommaire : Actuellement seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités ente vifs ou testamentaires (legs) les associations simplement d...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'Etat dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'u...

À l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule qu'un membre peut se retirer d'une association après avoir payé ses cotisations dues un...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

I. - Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises de préparation de fibres de lin. ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 17 100 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 8 100 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 9 000 000 0 TOTAUX...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des r...

I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %. « Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. On peut tirer les leçons du plan d'austérité grec, qui semble conduire à une ré...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...