Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : personnes âgées ; prise en charge ; centenaires. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'augmentation prévue du nombre de centenaires en France. Le nombre des centenaires pourrait être multiplié par treize dans les cinquante prochaine années pour atteindre 200 000 en 2060, parallèlement au vieillissement général de la population française, estime l'INSEE dans une étude publiée mercredi 26 octobre....

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Une étude TNS-Sofres publiée dernièrement révèle que, parmi les personnes handicapées ayant bénéficié d'une formation, à peine plus d'une sur trois est parvenue à décrocher un emploi dans l'année qui a suivi. Les formations profession...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des ser...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'é...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. L'association 40 millions d'automobilistes vient de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles étaient...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité de pérenniser les solutions innovantes en matière de prise en charge. Ce rapport suggèr...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intégration des personnes handicapées au sein des services de l'administration générale et territoriale de l'État. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les service de l'État ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies d'acquérir des sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain dont les donneurs sont rémunérés. Une telle réalisation risquerait de remettre en cause l'éthique qui s'attache à ce domaine de la vie, mettant en ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros sur les créanciers de l'État. Selo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; transfert de fonds. tarification. plafonnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question des transferts de fonds des travailleurs immigrés à leur pays d'origine. Selon les chiffres du ministère, les commissions prises par les organismes bancaires varient de 8 % à 10 %, voire peuvent aller jusqu'à 20 % dans certaines banques. I...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité de pérenniser les solutions innovantes en matière de prise en charge. Ce rapport suggèr...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés de mise en oeuvre du RSA dans le monde agricole. Il semble que la méthode de calcul du revenu des exploitants agricoles soit encore à définir. Ainsi de très nombreux dossiers de demande de RSA restent pour l'heure en souffrance dans le Finis...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mention des baisses de tarifs dans la restauration. Le secrétariat d'État chargé du commerce a affirmé qu'il souhaitait favoriser les restaurateurs ayant répercuté une partie de la baisse de la TVA de 19,6 % ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vi...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés à évaluer ou réévaluer la situation de certains agriculteurs au regard de leurs droits au revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, le décalage entre les résultats fiscaux et les revenus réellement perçus par les agriculteurs, conduit à des rejets de de...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la concurrence fiscale déloyale au sein de l'Union européenne. De nombreux petites et moyennes entreprises des Côtes d'Armor sont en effet régulièrement sollicitées par des sociétés implantées en Angleterre pour transférer leurs activité dans ce pays et bénéficier de charges fiscale...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. financement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget des monuments historiques. Si la situation qui avait vu l'arrêt de deux cent cinquante chantiers de restauration, faute de crédits fin 2006, a été résolue par l'affection des ressources nécessaires, la pérennité du budget alloué à la restauration des monuments historiques reste en question. E...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression du crédit d'impôt "remplacement pour congés des agriculteurs", prolongé cette année à son initiative par un amendement à la loi de finances pour 2010. Ce crédit pourrait être remis en cause dès cette année dans le cadre de la loi de finances. Depuis sa mise en plac...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que le...