Marc Le Fur
Question N° 61055 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mention des baisses de tarifs dans la restauration. Le secrétariat d'État chargé du commerce a affirmé qu'il souhaitait favoriser les restaurateurs ayant répercuté une partie de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % sur leurs prix en demandant aux guides gastronomiques de signaler ces établissements dans leur prochaine édition. Cependant, plusieurs de ces guides gastronomiques estiment que ceci n'est pas leur rôle et refusent ainsi de signaler ces baisses, faute de temps et de moyens. Certains voient en effet sortit leur prochaine édition à l'automne 2009 et ne s'engagent pas vers la mention de ces baisses. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet et les moyens coercitifs qui pourraient être mis en oeuvre afin de signaler les établissements faisant bénéficier les consommateurs d'une partie de la baisse de la TVA.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a été installé le 22 juillet 2009. Sa mission est de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord. Ce comité est composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent notamment des parlementaires, des représentants des salariés et des consommateurs. Lors de la troisième réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. En matière de prix, le comité de suivi du 30 juin 2010 a rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur le six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Compte tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Le Gouvernement a demandé aux professionnels de la restauration de maintenir ce différentiel jusqu'à la fin de l'application du contrat d'avenir en 2012. Par ailleurs, les principaux guides gastronomiques ont en effet été sensibilisés sur l'intérêt de signaler dans leurs éditions les restaurants qui répercutent la baisse de la TVA sur leur prix. Les guides gastronomiques peuvent ainsi mentionner, s'ils le souhaitent, cette information à l'attention du consommateur, notamment pour mettre en avant les restaurants qui ont fait l'effort de baisser leurs prix. Enfin, seuls les restaurateurs qui respectent les engagements du contrat d'avenir, et notamment celui relatif à la baisse des prix, peuvent bénéficier des prêts servis par le Fonds de modernisation de la restauration.
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