Marc Le Fur
Question N° 91033 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) est de 4,23 % en 2009. Ce pourcentage prend en compte un total de 1 326 bénéficiaires de l'obligation d'emploi auxquels il convient d'ajouter 74 unités déductibles au titre des prestations commandées aux entreprises du secteur protégé. Le montant de la contribution versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s'est élevé à 3,1 MEUR au titre de l'année 2009. L'objectif d'un taux d'emploi de 6 % figure dans l'actuel plan pluriannuel du MAAP en faveur de l'emploi et l'insertion des travailleurs en situation de handicap ou d'inaptitude. Aussi, le MAAP, conscient de cet objectif, prépare une convention nationale avec le FIPHFP qui sera signée en fin d'année 2010. Celle-ci permettra d'améliorer les prestations de compensation du handicap et le maintien dans l'emploi des agents handicapés actuellement en place ou prochainement embauchés.
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