Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventualité d'un transfert des crédits de l'enseignement technique agricole (programme n° 143). Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur l'orientation des finances publiques remis aux députés dans le cadre du débat d'orientation budgétaire indique que le Gouvernem...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'application du décret du 24 mars 2010, relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Ce décret modifie les modalités de première attribution des chaussures orthopédiqu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consomma...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la l...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier à la longueur du...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallie...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorer...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide p...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisammen...

Thèmes : sports ; football ; violences. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les groupements et associations de supporters ultras en matière de football. Un décret adopté par le Gouvernement, en date du 29 avril 2010, prévoit la dissolution de sept groupes de supporters de Paris, Lyon et Nice en raison d'accusations de violences commis par les membre...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation toute particulière des armes neutralisées qui permettent un classement dans la 8e catégorie, armes de collection. Pour permettre ce classement l'arrêté du 7 septembre 1995, article 9, prévoit que la neutralisation des armes doit être effectuée uniquement au banc...

Thèmes : justice ; procédures ; scellés judiciaires. conservation. gestion

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des scellés. De nombreuses insuffisances dans la surveillance des scellés judiciaires ont été mises en lumière à la fin de l'année 2009. Les disparitions de pièces à conviction, au rôle crucial dans la procédure pénale ne sont pas rares et des détournements défra...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certains des particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme en application de la loi "Demessine". Ces dispositions leur permettent de bénéficier de réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'adapter la formation des personnes de la protection judiciaire de la jeunesse au trav...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. incitations

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le démarrage difficile rencontré par la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2010 semble connaître un démarrage difficile. Ainsi, seuls 40 % des patients à risques se seraient rendus chez leur médecin fin octobre contre 80 % à la même époque...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; consultations par Internet. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des ordonnances lors des consultations médicales par Internet. Un décret public au Journal officiel vient d'autoriser les consultations médicales par Internet. Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les médecins généralistes et les associations de patients s'interrogent. Il souhaite savoir comment s...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; consultations par Internet. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la responsabilité des médecins lors des consultations médicales par Internet. Un décret public au Journal officiel vient d'autoriser les consultations médicales par Internet. Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les médecins généralistes et les associations de patients s'interrogent. Il souhaite savoir quell...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; consultations par Internet. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des consultations médicales par Internet. Un décret public au Journal officiel vient d'autoriser les consultations médicales par Internet. Cette mesure ne fait l'unanimité chez les médecins généralistes et les associations de patients s'interrogent. Il souhaite savoir quels seront les critères de...