Marc Le Fur
Question N° 69600 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité de pérenniser les solutions innovantes en matière de prise en charge. Ce rapport suggère à cette fin de créer en région parisienne un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise. Selon ce rapport un établissement expérimental comportant un important volet de soins pédopsychiatriques, permettant de recevoir des adolescents en crise devrait être réouvert en région parisienne en s'inspirant des avancées thérapeutiques mises en place à l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (EPETC). Il propose en outre que sa deuxième mission soit d'assurer un soutien aux professionnels confrontés à des placements problématiques et qu'un conseil scientifique indépendant valide les méthodes employées et veille à la bonne insertion de cet établissement dans le réseau de ceux de la PJJ. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces suggestions.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La circulaire du 2 mai 2002 relative à la prise en charge concertée des troubles psychiques des enfants et adolescents en grande difficulté vise à promouvoir la coopération et la coordination entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux chargés de la mise en oeuvre des dispositifs de la psychiatrie, notamment dans le secteur infanto-juvénile. En application de cette directive, plusieurs établissements mixtes sanitaires et éducatifs destinés à l'accueil des adolescents en crise ont été ouverts sur le territoire national. Parmi eux, l'Établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC) de Suresnes a été ouvert en 2005 à partir d'un foyer d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse, d'une équipe thérapeutique issue du secteur de psychiatrie infanto-juvénile de proximité dépendant du centre hospitalier de Montesson et avec le concours financier du conseil général des Hauts-de-Seine. En 2008, le retrait de ce soutien financier a entraîné la fermeture de l'établissement, alors que les besoins en la matière ne sont que très insuffisamment satisfaits en région parisienne. C'est à cette expérience que se réfère explicitement le rapport d'information de la commission des lois lorsqu'il préconise la création d'un établissement mixte sanitaire et éducatif. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse attache une importance particulière à l'amélioration de la prise en charge concertée des mineurs en grande difficulté. Elle est favorable à un tel projet dans la mesure où son financement peut être assuré de façon pérenne. Elle est également favorable au fait que cet établissement assure le soutien des professionnels confrontés à des placements problématiques. Elle approuve la recommandation que cette structure dispose d'un conseil scientifique indépendant qui serait chargé de valider les méthodes employées par l'établissement et veillerait à sa bonne insertion dans le réseau de ceux de la PJJ.
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