Marc Le Fur
Question N° 63749 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intégration des personnes handicapées au sein des services de l'administration générale et territoriale de l'État. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les service de l'État à employer plus de 6 % de personnes handicapées. Il lui demande de lui indiquer la politique menée par le ministère de l'intérieur au sein de la mission administration générale et territoriale de l'État, et plus précisément les mesures prises pour favoriser le maintien dans l'emploi des stagiaires handicapés.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène depuis plusieurs années une politique volontariste et ambitieuse en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Cette politique s'est traduite par un engagement du ministère dans des plans triennaux et ce depuis 2003. La mise en oeuvre de ces priorités a été rendue possible par la mise en place d'outils adaptés dont la création par la direction des ressources humaines (DRH), dès 2005, d'un réseau de 140 correspondants handicap au niveau national, régional et départemental et de 9 correspondants handicap par la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), et la rédaction d'un « Guide pratique pour l'emploi des personnes handicapées » diffusé dans l'ensemble des services centraux et déconcentrés. Le troisième plan, qui couvre la période 2009-2011, concerne tous les aspects de l'insertion professionnelle des personnes handicapées : recrutement, accompagnement dans l'emploi, adaptation des postes de travail et accessibilité du public à mobilité réduite. Il s'appuie également sur une convention passée par le ministère de l'intérieur avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui vient en complément des crédits ministériels mobilisés. Les priorités du ministère sont le fruit d'une concertation conduite avec l'ensemble des acteurs et des bénéficiaires de cette politique : organisations syndicales, professionnels de soutien, personnels handicapés. C'est notamment au sein de l'Observatoire de la diversité et de la parité, créé par le ministère et qui associe tous ces acteurs, que sont validés les plans d'actions. À ce titre, le ministère de l'intérieur a mis en place en 2009 une formation pour le recrutement et l'accompagnement des personnes handicapées, dans le but de professionnaliser ces procédures. Cette formation, pionnière en la matière, a été labellisée par l'école interministérielle de la GRH et présentée aux autres ministères. Le recensement effectué chaque année permet de mesurer le taux global de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans chaque ministère. Il intègre les dépenses agréées par le FIPHFP, effectuées dans le domaine du handicap. Pour le MIOMCT, le taux est de 5,70 % au titre de la déclaration 2010 (effectifs au 1er janvier 2009), contre 5,50 % au titre de la déclaration annuelle 2009 (effectifs au 1er janvier 2008). Les dépenses engagées en 2009, pour un montant total encore jamais atteint de 8 179 182 EUR, portent notamment sur l'aménagement des postes de travail, la facilitation des trajets domicile-travail, ou l'accessibilité des locaux. Au total, pour l'ensemble du ministère, ce sont donc 9 700 agents qui relèvent de l'obligation d'emploi. Le recensement 2010 prenant en compte les effectifs de l'année 2008, les personnels civils de la gendarmerie nationale ne sont pas comptabilisés pour cette déclaration. Ils seront intégrés dans le calcul en 2011. En revanche les militaires, du fait de leur statut, en resteront exclus. Pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale, le taux d'emploi réel est passé à 5,36 % au 1er janvier 2009, contre 5,25 % au 1er janvier 2008, soit 7 291 agents. Ce résultat est d'autant plus significatif que 73 % de l'effectif recensé du ministère sont des personnels actifs de police soumis à des conditions réglementaires d'aptitude physiques et psychologiques. Pour les personnels relevant des autres directions, le taux d'emploi est de 8,02 %, ce qui représente 2 409 agents, largement au-dessus de l'obligation légale. Ces chiffres, qui s'inscrivent dans une progression continue depuis 2004, traduisent la mobilisation pérenne de tous les services dans cette politique ministérielle au profit des personnes handicapées.
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