Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les péages autoroutiers. Les usagers des autoroutes subissent depuis la fin de l'année 2005 une augmentation des redevances acquittées aux péages. Parallèlement, les résultats financiers des quatre principales sociétés autoroutières se sont nettement améliorés. Les péages servent à la fois au remboursement de...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la hausse des prix des péages d'autoroute. Les tarifs sur certains tronçons autoroutiers ont récemment augmenté dans des proportions pénalisantes pour l'activité des transporteurs et pour les particuliers usagers de ces tronçons. Or la définition de ces tarifs pour le réseau concédé, y...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; Internet. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre du chèque emploi service universel destiné à faciliter l'emploi de personnel à domicile. Il souhaite notamment connaître la part de chèques emploi service universel traitée directement par Internet.

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les effets de la loi de 1995 relative à la disponibilité des logements à loyers modérés. Juridiquement, une personne qui s'est vu attribuer un logement par un OPHLM a le droit de demeurer dans les lieux jusqu'à son décès, et ce quelle que soit l'évolution de ses revenus ou la composition de sa famille. Une famil...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutelle. Il s...

Thèmes : communes ; budget ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote des budgets municipaux pour l'année 2008. La loi impose aux communes de voter leur budget primitif et de le transmettre au représentant de l'État avant le 31 mars 2008. Cependant, en raison de l'organisation des élections municipales et du renouvellement des exécuti...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner des indications sur l'usage des standards téléphoniques automatiques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'installation de ces standards automatiques, et le bilan qu'elle établit de leur fonctionnement.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur l'usage des standards téléphoniques automatiques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'installation de ces standards automatiques, et le bilan qu'il tire de leur fonctio...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences faites aux femmes. Selon le rapport annuel de l'Observatoire de la délinquance publié le 12 novembre 2007, 330 000 femmes ont été victimes de violences conjugales pendant les années 2005 et 2006. Afin de lutter contre les violences conjugales, le Parlement a a...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; modalités de paiement

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le remplacement des carnets à souches pour le relevés des contraventions par des systèmes électroniques. Il souhaite connaître l'avancement de ce chantier, ainsi que la date prévue pour une généralisation de ces systèmes.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public soit assuré de manière satisfaisante ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les minist...

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants, et plus particulièrement contre les trafics de drogues de synthèse en provenance de pays tiers. Une récente étude médicale vient d'établir un lien sérieux entre la consommation d'ecstasy et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; options d'achat d'actions. assujettissement à l'impôt

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des stock-options. Une participation plus grande des bénéficiaires de stock-options au financement de la solidarité nationale semble être une mesure intéressante dans le cadre d'une stratégie de retour à l'équilibre des comptes sociaux, tant que le montant choisi ne devient pas pénal...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réforme. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation de l'urbanisme commercial. Le Conseil de la concurrence a rendu le 11 octobre 2007 son rapport sur les propositions de réforme de l'urbanisme commercial formulée par la commission de modernisation de l'équipement commercial. Selon ce rapport, la loi du 27 décembre 1973, di...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules de l'administration. indemnisations. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de d...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules de l'administration. indemnisations. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le montant des indemnisations que l'État a versé en 2005 et 2006 pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif.

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des chiens dangereux. Pour les chiens de ces races considérées comme agressives, il a été évoqué la création d'un permis de détention de chiens. Il souhaite connaître les critères qui serviront à la définition de ce permis.

Thèmes : mer et littoral ; espaces littoraux ; érosion. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les menaces d'érosion pesant sur une partie du littoral français. Plus du quart de nos côtes sont actuellement menacées, selon les spécialistes, par l'érosion. Si ce phénomène est d'origine naturelle, les aménagements humains du littoral, qui en accroissent cons...