Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; sous-préfets d'arrondissements. missions

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur sa réflexion concernant le rôle des sous-préfets d'arrondissements, à la suite du rapport sur ce sujet par l'inspection générale de l'administration en avril 2006.

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'apurement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. Selon le rapport de l'Inspection générale de la police nationale, 13 000 officiers de police ont effectués près de 5,2 millions d'heures supplémentaires, conséquence logique de la nécessaire disp...

Thèmes : État ; réforme ; audit de modernisation. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère concernant les achats, à la suite du rapport de l'audit de modernisation, rendu sur ce sujet le 17 octobre 2006.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; recrutement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des pompiers volontaires. La départementalisation des services d'incendie et de secours a entraîné la suppression de l'observatoire départemental des pompiers volontaires. Cet observatoire avait l'intérêt de regrouper les représentants de l'État, du conseil géné...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; dossier. consultation en ligne

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le lancement du site Internet Télépoint. Ce site permet aux automobilistes de consulter en ligne leur dossier de permis de conduire et de connaître ainsi le nombre de points disponibles et les infractions constatées à leur encontre par les radars automatiques. Les préfectur...

Thèmes : État ; réforme ; perspectives

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses projets de réforme concernant la tutelle, notamment financière, de l'État sur les établissements publics et ses modalités d'exercice.

Thèmes : communes ; FCTVA ; réforme. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis de nombreuses années les gouvernements successifs ont réduit, voire supprimé des impositions locales pour les compenser par des dotations ou compensations, dont les montants à moyen terme ne correspo...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; collèges. aides de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant de la subvention allouée par l'État pour permettre aux collèges d'acquérir des manuels scolaires. La dotation ministérielle est en effet inférieure aux prix moyens des manuels scolaires. Ce décalage oblige les établissements de l'enseignement secondaire à intervenir financièrement, les obligeant ainsi, e...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les trafics de cigarettes et la contrebande. Les hausses récentes du prix du tabac ont pour conséquence, notamment dans les régions frontalières, un développement de la contrebande de cigarette par des réseaux criminels. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prend...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Cette décoration est octroyée par les préfets aux pères ou mères de famille à la fois nombreuses et exemplaires. Une réécriture du décret du 28 octobre 1982, modifié par le décret du 21 octobre 2004 régissant le statut et les critères d'...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Cette décoration est octroyée par les préfets aux pères ou mères de familles à la fois nombreuses et exemplaires. Cependant les commissions administratives départementales chargées d'instruire les dossiers de candidature à cette médaille...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaitre ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004, pour supprimer les organismes inutiles.

Thèmes : papiers d'identité ; statistiques ; fraude

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fraude aux titres d'identité. La fraude aux titres d'identité est généralement utilisée pour commettre d'autres infractions : ouvrir un compte bancaire, souscrire un emprunt, bénéficier de prestations sociales, quitter le territoire national, échapper aux recherches de l...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiscalité locale et plus particulièrement sur les bases des taxes locales. Dans sa lettre de mission du 30 juillet 2007, le Président de la République fixe comme objectif l'actualisation des bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières à chaque changement d'occup...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours ; accès. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de recrutement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il constate notamment que de nombreuses ouvertures de poste sont faites alors que l'autorité qui recrute a déjà effectué son choix, souvent un agent est déjà présent au sein de la collectivité l...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes qui vivent une croissance de leur population. Il souhaite notamment savoir comment évolue la dotation générale de fonctionnement de ces communes au regard de leur croissance démographique et si l'évolution de la dotation de la commune progresse au ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du titre de « victime des camps nazis du travail forcé ». 600 000 Français furent contraints, à partir de 1942, au service du travail obligatoire en pays ennemi, où 60 000 d'entre eux perdirent la vie, dont 15 000 assassinés. Les générations futures ne doivent pas oub...

Thèmes : élevage ; équidés ; identification. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'indentification des équidés. Depuis le 1er janvier 2003, tous les équidés français doivent être identifiés et enregistrés à la base de donnés SIRE, qui rassemble les informations relatives aux chevaux, poneys et énes. Cette compilation de données vise à lutter contre les vols et les trafics, à...

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. conséquences. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le suivi de l'épizootie de grippe aviaire. La France a décidé d'abaisser le niveau de risque de cette épidémie de modéré à faible sur l'ensemble du territoire. Cette décision a été prise compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique du virus H5N1 et des avis de l'Agence française de sé...