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Marc Le Fur
Question N° 7927 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 23 octobre 2007

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de dossiers qui sont allés au contentieux pour la même période.

Réponse émise le 12 février 2008

Le nombre de dossiers traités par transaction à l'amiable pour des accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur, s'est élevé en 2006 à 3 961. La part de l'amiable représente plus de 97 % des dossiers. Le traitement de ces dossiers intervient dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui organise de façon précise la réparation des préjudices subis par les victimes d'accident dans le but de parvenir à une indemnisation rapide et la plus complète possible. Une abondante jurisprudence collectée par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) encadre également cette matière tant pour l'établissement de la responsabilité que pour l'évaluation, à la suite d'une expertise, du montant de la réparation susceptible d'être octroyée.

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