Marc Le Fur
Question N° 7967 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les péages autoroutiers. Les usagers des autoroutes subissent depuis la fin de l'année 2005 une augmentation des redevances acquittées aux péages. Parallèlement, les résultats financiers des quatre principales sociétés autoroutières se sont nettement améliorés. Les péages servent à la fois au remboursement des investissements consentis pour la construction des autoroutes, à la couverture des frais d'entretien et à la rémunération des concessionnaires. La majeure partie des investissements nécessaires à la construction de ces voiries ayant été amortie, il lui demande de justifier les hausses enregistrées depuis deux ans.
Réponse émise le 19 février 2008
Les hausses tarifaires accordées chaque année aux sociétés concessionnaires d'autoroute sont encadrées par les cahiers des charges annexés aux conventions de concession et, le cas échéant, par les contrats de plans quinquennaux conclus avec l'État. Elles sont donc contractuelles et ne peuvent être imputées à la privatisation en 2006 des groupes ASF, APRR et SANEF. L'État n'approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les sociétés concessionnaires qu'après avoir vérifié leur conformité avec les clauses correspondantes dans leur cahier des charges. Il a veillé à ce que les recettes supplémentaires issues d'une gestion optimisée des grilles tarifaires soient neutralisées à compter de l'année 2008. Cet ajustement, qui a eu pour effet de modérer significativement les hausses demandées, n'a pas été contesté par les sociétés concessionnaires.
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