Fixation de l'ordre du jour

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si une pollution non contenue dans les informations rendues publiques par l'État et dont le propriétaire avait connaissance, rend le terrain (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article institue une obligation d'information à la charge du vendeur ou du bailleur d'un terrain faisant l'o...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document doit être adopté dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette majoration est soumise à l'avis conforme du comité de bassin. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 56bisA introduit dans le projet de loi a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour mettre enoeuvre et...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « à » la référence : « L. 322-5 et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'article 51 du projet de loi, afin que les agences de l'eau ne soient pas détentrices des droits de préemption et d'expropriation sur les zones humides comme le permet l'article L. 322-4 d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agriculteurs qui sont déjà soumis à des obligations équivalentes de couverts environnementaux au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont réputés remplir les obligations au titre du présent article. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant » les mots : « environnementale permanente ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du projet de loi remplace les termes de couverture « environnementale permanente » par les termes de couverture «végétale permanente c...

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , en visant la valorisation agricole. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien afficher que la politique d'acquisition a pour finalité première la lutte contre l'artificialisation des terres qui est considérée comme une cause importante de la disparition des ...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Ils procèdent également à l'analyse du développement du territoire de chaque région concernée en termes d'activité humaine. » Exposé sommaire : Le suivi de l'application de toute politique environnementale est un élément essentiel de sa réussite. La définition de son con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les SDAGE sont d'ores et déjà en cours de finalisation, il apparaît irréaliste de leur demander d'inclure la trame bleue. Il est impossible aux acteurs impliqués dans les discussions des projets de SDAGE de travailler de manière sereine sur un document en perpétuelle évolution. Inclure de no...

À l'alinéa 2, après le mot : « limiter », insérer les mots : « dans le cas d'une aggravation constatée de la qualité de l'eau dans les zones identifiées comme étant les plus contributives en terme de pollution ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à imposer le contenu des programmes d'action dans des aires d'alimentation des captages d'e...

I. - Une liste des produits phytosanitaires à faible risque, ne relevant pas du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 92/414/CEE du Conseil est établie. II. - Sont notamment inscrites sur cet...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et ». Exposé sommaire : Le seuil des 15 MW devrait conduire à l'abandon de près de la moitié des projets en développement. Dans certaines régions (Bretagne, Pays-de-la-Loire ), ce seuil aurait pour conséquence d'empêcher complètement le développemen...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « défavorables et les parties du territoire à enjeux forts, moyens ou faibles associées au développement de l'éolien ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « doivent être situées au sein des parties du territoire régional f...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air . Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par la préfecture de région et le c...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la sécurité publique, les paysages, la biodiversité » les mots : « les paysages ». Exposé sommaire : Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protectio...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ces critères doivent ...