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Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

51 amendements trouvés


30/05/2008 — Amendement N° 1199 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'acte d'achat-vente font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distinct...

30/05/2008 — Amendement N° 1198 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Birraux, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remonté...

30/05/2008 — Amendement N° 1197 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence des avantages...

30/05/2008 — Amendement N° 1181 au texte N° 842 - Article 6 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-...

Après les mots : « s'appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un no...

30/05/2008 — Amendement N° 1179 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, M. Balkany, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Mil...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) De prévoir dans ses conditions d'achat, pour un distributeur, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur en contravention avec les condi...

30/05/2008 — Amendement N° 1066 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Raison, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin,M. Proriol, M. Gatignol, M. Herth, M. Decool, Mme Martinez, M. Morel-...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

29/05/2008 — Amendement N° 796 au texte N° 842 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Le Fur, Decool

L'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 entre entreprises exerçant l'activité de commerce de détail affecte un marché pertinent où les entreprises ou des groupes de personnes morales ou physiques concernées détiennent ensemble une p...

29/05/2008 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
MM. Le Fur, Tardy

Après le mot : « significatif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « au regard des contreparties proposées. » Exposé sommaire : Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévoir une caractérisation des a...

28/05/2008 — Amendement N° 794 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
MM. Le Fur, Tardy

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 de cet article par les mots : « additionné le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ». Exposé sommaire : La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant de l'amende civile à 2 millions...

28/05/2008 — Amendement N° 792 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
MM. Le Fur, Tardy

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'a...

28/05/2008 — Amendement N° 333 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Non soutenu)
MM. Le Fur, Tardy

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l'année 2008 n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 jan...

28/05/2008 — Amendement N° 332 au texte N° 842 - Article 22 (Retiré avant séance)
MM. Le Fur, Tardy

Après les mots : « 2 millions d'euros », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « , additionnés le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ». Exposé sommaire : La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant...

28/05/2008 — Amendement N° 331 au texte N° 842 - Article 22 (Retiré avant séance)
MM. Le Fur, Tardy

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dans les droits et obligations des parties », les mots : « au regard des contreparties proposées ». Exposé sommaire : Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévo...

28/05/2008 — Amendement N° 330 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Le Fur

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'a...

28/05/2008 — Amendement N° 329 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
MM. Le Fur, Tardy

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle indique les contreparties vérifiables aux avantages consentis. » Exposé sommaire : Le contrat annuel a pour rôle essentiel de formaliser la négociation commerciale et de permettre l'élaboration d'un véritable plan d'affaires. Ce plan d'affaires vise à ...

28/05/2008 — Amendement N° 328 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
MM. Le Fur, Tardy

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de vente », insérer les mots : « justifiées par des contreparties. » Exposé sommaire : L'amendement proposé permet de conforter la négociabilité des conditions générales de vente et la suppression du principe de non discrimination, tout en étant évitant que cette négociation soit fondée ...

28/05/2008 — Amendement N° 1067 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Raison, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin, M. Proriol, M. Gatignol, M. Herth, M. Decool, Mme Martinez, M. Morel...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce est complétée par les mots : « et les produits alimentaires de consommation courante à base de céréales dont le coût de fabrication est fortement dépendant de l'évolution des cours des matières premières agricoles susvisées ». Exposé sommaire : L'article L. 442-9...

28/05/2008 — Amendement N° 1065 au texte N° 842 - Article 21 (Non soutenu)
M. Raison, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth, M. Grospe...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6 ». « 2° Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « 1° Les objectifs de chiffres d'affaires du distributeur pour les produits du fournisseur, fixés d'un commun accord dans...

28/05/2008 — Amendement N° 1063 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth,...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

28/05/2008 — Amendement N° 1053 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Sordi, M. Bonnot, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Le Fur, M. Martin-Lala...

Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à...