Amendement N° 796 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rajouter un paragraphe à l'article L. 430-2 du code de commerce afin de mieux contrôler les opérations de concentration intervenant sur le marché de la distribution.

Il y a quelques années, on comptait une quinzaine, voire une vingtaine de groupes de la grande distribution. Il y a douze ans, lors de l'examen de la loi Galland il n'en restait qu'une dizaine. Depuis le vaste mouvement de concentration intervenu en 1999, il ne reste que sept groupes de grande distribution.

Les faits sont là pour le démontrer ! En 1996, le groupe Auchan lance avec succès une OPA inamicale sur Docks de France. Les enseignes Mammouth (hypermarchés) et Atac (supermarchés) deviennent la propriété d'Auchan, engageant ainsi un premier mouvement de concentration dans la grande distribution.

En 1998, les adhérents du groupement Leclerc et les associés de Système U approuvent le principe du rapprochement des deux groupes afin de mettre en place une centrale d'achat commune, l'Union des coopérateurs indépendants européens (Lucie), chargée dans un premier temps de la négociation commerciale, du référencement des grands fournisseurs, des produits premiers prix, des importations et de la recherche de fournisseurs. Ce rapprochement a modifié de manière considérable les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs au détriment de ces derniers et au final des consommateurs. En 1999 le groupe Carrefour après une procédure d'OPE acquiert le groupe Promodès, devenant le leader de la grande distribution en France, leader qui aiguise aujourd'hui l'appétit d'un géant étranger de la grande distribution, Woolmart. Le secteur de la grande distribution devient de plus en plus en plus concentré et multiplie les risques d'entraves à la concurrence, notamment dans des zones géographiques homogène, en vertu d'une véritable logique de partage du territoire.

Imaginez que l'un de nos grands groupes soit racheté par Woolmart, comme cela était envisagé pour Carrefour il y a dix huit mois ! Chacun mesure le séisme qui résulterait de la concrétisation de cette hypothèse !

Si le droit communautaire et le droit actuel de la concentration permettent de contrôler les concentrations au niveau national, il n'est pas opérant dans l'hypothèse d'un rachat de l'un des groupes français de distribution par un géant étranger de type Woolmart. Ce dispositif doit être complété par un contrôle des conséquences des opérations de concentration sur les marchés pertinents. En effet, les véritables situations de monopoles de grands groupes de la distribution existant dans certains territoires, ou certaines zones géographiques, ne sont pas sans conséquence sur le niveau des prix et les rapports entre fournisseurs et distributeurs. Si l'un des groupes français existant venait à être absorbé par un groupe étranger d'envergure dont la puissance financière et la capacité de négocier les tarifs dépassent largement celle des groupes français, ces monopoles de fait pourraient avoir des effets désastreux sur de nombreuses filières dépendantes de la grande distribution

C'est pourquoi, il conviendrait de permettre au Ministre en charge de l'économie de contrôler dans un délai maximum de trois mois après sa réalisation effective toute opération de concentration, dès lors que celle-ci concerne des entreprises détenant sur un marché pertinent une part de marché de 25 %.

Il vise par la même à empêcher les concentrations excessives.

Cet amendement va dans l'intérêt des consommateurs, comme dans celui des producteurs. Il s'agit pour le consommateur d'éviter l'illusion de la concurrence lorsque les enseignes présentes sur un territoire donné appartiennent au même groupe. Pour les producteurs, il s'agit d'éviter que la concentration excessive les transforme de fait en sous-traitants des groupes de la grande distribution.