Amendement N° 332 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : MM. Le Fur, Tardy.
Après les mots :
« 2 millions d'euros »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 :
« , additionnés le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ».
Exposé Sommaire :
La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant de l'amende civile à 2 millions d'euros, additionné du montant de l'indu dans l'hypothèse où celui-ci devrait être reversé.
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