Amendement N° 793 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : MM. Le Fur, Tardy.
Après le mot :
« significatif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« au regard des contreparties proposées. »
Exposé Sommaire :
Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévoir une caractérisation des abus simple et fondée essentiellement sur les engagements réciproques des partenaires commerciaux.
Dans cet objectif, il est proposé de substituer les notions civiliste de « droits et obligations contractuelles » par la terminologie « contrepartie » parfaitement maîtrisée par les opérationnels et les juges.
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