Amendement N° 330 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendement identique : 792 )
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'article L. 441-7 du projet de loi et les dispositions relatives à la facturation de l'article L 441-3 du code de commerce.
En effet les contreparties financières de ces services ne peuvent figurer sur les factures du fournisseur que si elles répondent aux conditions prévues dans l'article L 441-3 du code de commerce à savoir, « les réductions de prix acquises et directement liées à l'opération d'achat vente du produit ».
Il est donc proposé de compléter l'article par cette précision.
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