Amendement N° 331 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : MM. Le Fur, Tardy.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« dans les droits et obligations des parties »,
les mots :
« au regard des contreparties proposées ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle et la sanction des abus constituent de véritables garanties pour l'effectivité de la loi et le rééquilibrage des relations commerciales. Il faut donc prévoir une caractérisation des abus simple et fondée essentiellement sur les engagements réciproques des partenaires commerciaux.
Dans cet objectif, il est proposé de substituer les notions civiliste de « droits et obligations contractuelles » par la terminologie « contrepartie » parfaitement maîtrisée par les opérationnels et les juges.
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