Amendement N° 794 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : MM. Le Fur, Tardy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 de cet article par les mots :
« additionné le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l'auteur de la pratique ».
Exposé Sommaire :
La répétition de trois fois l'indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant de l'amende civile à 2 millions d'euros, additionné du montant de l'indu dans l'hypothèse où celui-ci devrait être reversé.
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