Amendements de Marc Le Fur

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé. 2 Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné ...

I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaqu...

L'article 90 de la loi n° du de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 90 du projet de loi finances pour 2011 a supprimé l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particul...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV est c...

I. - Le 8 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 8. En cas de décès de l'un des conjoints l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont com...

L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Les mots : « 130 % et 160 % » sont remplacés par les mots : « 160 % et 200 % ». II. - Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'an...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « V. - À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». « VI. - En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou partenaires ». « VII. - En conséquence, à la dernière phrase du m...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « VI. - L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

I. - Le II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « , soit une densité n'excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants p...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'u...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 549, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité établies par l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales Depuis 2005,...

L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal de la commune où est située l'installation a délibéré pour établir la taxe pour la première fois et en répartir le produit, mais que les conseils municipaux des communes limitrophes visées à l'alinéa pré...

Après le mot : « taxe », la fin de l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installatio...

À l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Les conditions d'institution et de répartition de la taxe locale sur les déchets incinérés ou réceptionnés sont inutilement complexes à mettre enoeuvre. En effet, le code général des collectivités...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis (le reste sans changement) » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les épo...

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : L'article 44quindeciescréé parle PLF vise l'aide à la création et à la reprise de PME dans les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif nouveau prend la suite de celui, plus généreux, qui existait à l'article 44sexiespour les créations d'entreprises, do...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. » Exposé sommaire : L'article 56 du présent projet vise à...