Questions écrites de Marc Laffineur

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. encadrement

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'association des maires de France concernant l'application de la circulaire du 19 octobre 2010 relative à l'enseignement de la natation en milieu scolaire. En effet, la circulaire du 13 juillet 2004 a réglementé le domaine de la piscine jus...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale décidées par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Depuis plus de vingt ans, la profession s'est engagée dans des démarches constantes d'amélioration de la pr...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser les services effectués par toute personne salariée ou assimilée qui a exercé une activité professionnelle d'une durée minimum de ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les médaillés militaires concernant l'avenir de cet ordre. Cette distinction peut être attribuée à des militaires, sous-officiers et soldats tués au combat ou en services commandés et pour services rendus à la Nation. Des officiers généraux déjà titulaires de la Légion d'Honneur, ayant comman...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la rédaction des conditions d'octroi de la retraite pour les fonctionnaires ayant trois enfants. Il indique que la rédaction actuelle ne permet pas la prise en compte d'enfants morts avant l'âge de neuf ans. En effet, il constate que la formulation évoque soit « trois enfants vivan...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application au 1er janvier 2012 des nouveaux délais de règlement de droit commun de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, prévus par la loi de modernisation de l'économie, aux commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En application du décret n° 2009-372 du 2 avril 200...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise. Les boutiques de gestion pour entreprendre se sont engagées et impliquées fortement dans ce dispositif dès sa phase préparatoire auprès de la DGEFP et de la Caisse des dépôts et en ont assuré un déploiement structuré sur...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les entreprises adaptées quant à la diminution des crédits qui leur sont alloués. En effet, la baisse de la subvention passant de 42 à 37 millions d'euros, soit moins 12 %, signifie non seulement une baisse des actions de formation, de modernisation, de développeme...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la requête des artisans bouchers de Maine-et-Loire concernant les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Les dispositions prises à cet effet ont montré leur efficacité ; cependant, les artisans bouchers estiment qu'il est aujour...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi déposée par Monsieur Beteille, sénateur, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Notre législation propose aujourd'hui deux types de preuves écrites : l'acte sous seing priv...

Thèmes : donations et successions ; héritiers ; définition

M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la définition de la notion d'« héritier » dans le code civil. Le code civil désigne par le terme « héritier » uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang, les légataires étant considérés comme des « ayants droit ». Cependant l'interprétation donnée par les assureur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordé à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Cette mesure touche plus de 3,6 millions de personnes, veuv...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des importations de préparations de viandes de volailles. Les entreprises de la filière avicole française regroupées dans la Fédération des industries avicoles s'inquiètent quant au développement incontrôlé des importations de préparations contenant, en poids, 25 à 57 % de viandes de vol...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des importations de produits de volaille. Les entreprises de la filière avicole française, regroupées dans la Fédération des industries avicoles, s'inquiètent quant au développement incontrôlé des importations de produits de volaille que pourrait entraîner le classement tarifaire de vian...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la taxation des indemnités de mise à la retraite prévue par le PLFSS 2008. Il indique que le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale crée une taxation des indemnités de mise à la retraite d'office, à hauteur de 25 % en 2008, puis de 50 % en 2009. Cette mesure, qu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la filière des sciences économiques et sociales (SES) dans la réforme du lycée prévue pour 2009. En effet, de nombreux professeurs font part de leurs préoccupations au sujet du maintien de cet enseignement dans le second degré. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la m...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'état des pensions de vieillesse servies par le régime général. Il indique que l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé le principe de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse servies par le régime général, et prévoit la possibilité d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pour les petites entreprises de bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 7 jours pour tout achat, vente, location, location-vente ou location avec option d'achat de biens ou fourniture de services contracté lors d'une opération de démarchage sur le lieu d'activité...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme concernant la fiscalité des monuments historiques. Il indique que la politique actuelle d'encouragement à la restauration du patrimoine, composée d'aides fiscales directes et de sensibilisation du public, a permis la sauvegarde d'un grand nombre d'édifices historiques, notamment...