Marc Laffineur
Question N° 14944 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la taxation des indemnités de mise à la retraite prévue par le PLFSS 2008. Il indique que le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale crée une taxation des indemnités de mise à la retraite d'office, à hauteur de 25 % en 2008, puis de 50 % en 2009. Cette mesure, qui s'inscrit en contradiction avec l'accord mis en place entre les partenaires de la branche automobile, qui prévoit une indemnité de départ calculée non en fonction du salaire et de l'ancienneté dans l'entreprise, mais de l'ancienneté globale dans la profession, suscite de profondes inquiétudes dans le secteur des professions de l'automobile. En effet, cette taxation constituerait une charge insupportable et très pénalisante pour les milliers de TPE de la branche. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'étendre ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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