Marc Laffineur
Question N° 46601 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordé à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Cette mesure touche plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. Cette disposition inquiète plus particulièrement l'union régionale des associations familiales des Pays-de-Loire qui la considère comme une injustice. Cette demi-part, plafonnée à 855 euros, touche en effet le plus souvent des personnes à faibles revenus. Cette suppression les exposera à de plus grandes difficultés économiques qui se traduiront par une diminution du pouvoir d'achat, une augmentation de l'impôt sur le revenu et une imposition pour une grande partie de la population âgée exonérée jusqu'alors. En conséquence, il lui demande ses intentions à ce sujet et s'il entend prendre des mesures d'assouplissement pour améliorer le dispositif actuel.
Réponse émise le 30 juin 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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