Marc Laffineur
Question N° 37650 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des importations de produits de volaille. Les entreprises de la filière avicole française, regroupées dans la Fédération des industries avicoles, s'inquiètent quant au développement incontrôlé des importations de produits de volaille que pourrait entraîner le classement tarifaire de viandes de volaille « huilées » dans une catégorie tarifaire leur permettant leur importation avec des droits de douanes très faibles. Le classement tarifaire de viande de volailles huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière proposé par les autorités allemandes et dans un premier temps par les douanes françaises leur apparaît porteur de grands risques pour la production européenne et au regard de notre aviculture française. Classés ainsi, ces produits ne seraient soumis qu'à un droit de douane réduit accentuant la concurrence de ces viandes sur le marché des produits destinés à la transformation. En outre ce classement les exonérerait de tout droit additionnel lié à une éventuelle clause de sauvegarde accroissant l'effet délétère des quotas précédemment accordés à hauteur de 690 000 tonnes par l'Europe qui représentent déjà 25 % de la consommation nationale. À l'heure où l'industrie avicole française souffre d'une très forte progression des importations lors de ce premier semestre, supporter un nouvel afflux de produits serait très préjudiciable pour elle et il est indispensable de continuer à défendre la qualité européenne de nos produits. Les importations représentent une réelle menace pour la filière qui a perdu plus de 5 000 emplois ces dernières années. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cet égard.
Réponse émise le 3 février 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. Le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 2). Ceux-ci bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des Etats membres en comité douanier. La France a mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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