Questions écrites de Marc Laffineur

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; réforme. perspectives

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. Il indique que l'aumônerie catholique des prisons, dont le président à été auditionné par le comité d'orientation restreint, souligne la nécessité et l'urgence d'une loi pénitentiaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle ente...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation de l'hébergement des personnes les plus vulnérables de notre société. Il indique qu'aujourd'hui ce sont 3,2 millions de nos concitoyens qui sont mal logés, 1 million qui est sans domicile personnel, et 100 000 sans domicile fixe. Le Premier ministre, face à cette crise du logement, a décidé d'ins...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit d'utilisation des machines outils à des fins d'apprentissage par les jeunes handicapés. La circulaire du 1er février 2007 (DGT n° 4) du ministère du travail remet en cause la délivrance des dérogations qui assuraient le droit aux élèves handicapés en instituts médico-éducat...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la disposition prévoyant la suppression du seuil de 170 m2 au-delà duquel tout particulier doit obligatoirement recourir à un architecte pour la réalisation de constructions nouvelles. Il s'accorde sur le fait qu'il est indispensable que les nouvelles constru...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il indique qu'aujourd'hui ce sont plus de 700 000 personnes handicapées qui vivent avec l'AAH dont le montant n'atteint pas le seuil de pauvreté. Face à cette situation il apparaît nécessaire de revaloriser cett...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques commerciales utilisées par les opérateurs téléphoniques. Depuis la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications qui a mis fin au monopole de France Télécom, les particuliers peuvent désormais souscrire un abonnement téléphonique auprès d'autres opérat...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Il indique que cette taxe se révèle inéquitable tant dans son affectation que dans son prélèvement. En effet, il constate qu'une part minoritaire de la TACA est reversée au Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat e...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression annoncée des exonérations de cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. Il indique que cette mesure va à l'encontre de la loi du 26 juillet 2005 qui avait pour but de soutenir la création d'emplois dans ce secteur où les ressources...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les mesures du Grenelle de l'environnement concernant le secteur automobile. Il remarque que des dispositions ont été prises portant sur l'aide à l'achat des véhicules neufs et sur la taxation des véhicules les plus polluants, mais qu'aucune mesure ne concern...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il indique que ce crédit d'impôt contribue de manière importante à la démocratisation de l'accès aux services à la personne. Toutefois il remarque que les personnes handicapées sans emploi et les retraités ne bénéf...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des indices de fermage. Il indique que depuis la réforme de 1994, le coût du foncier a augmenté de 55 %, la charge locative nette de 37 %, alors que l'augmentation moyenne des fermages durant cette même période a été inférieure à 1 % par an. Il en résulte que sans révision du mode de fixation ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande faite par les anciens réfractaires au STO de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. Il indique que cette reconnaissance est généralement reconnue comme légitime, et a d'ailleurs fait l'objet d'une promesse électorale du Président de la République. Auss...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Marc Laffineur * interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation du prix des matières premières alimentaires et leur impact sur la filière porcine. Il indique que la spectaculaire inflation sur le marché des céréales engendre un fort accroissement des coûts de production des élevages porcins. Alors même que le prix de revient est passé de 1,24 euro par kilogramme ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement et les conditions d'acquisition et de détention de matériels de collection d'origine militaire. Il indique que la réglementation en vigueur ne tient pas compte des critères d'obsolescence et de neutralisation du matériel de collection. Il en résulte qu'auc...

Thèmes : industrie ; entreprises ; délais de paiement. réglementation

M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet des délais de paiement dans l'industrie du béton. Il souligne que la loi du 5 janvier 2006 a instauré un régime particulier pour les entreprises de transport routier de marchandises en matière de paiement des livraisons, le fixant à trente jours. Comme l'activité des professionnels du bé...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. personnes âgées en maisons de retraite. perspectives

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet de la fiscalité des biens immobiliers des personnes en maison de retraite. Il souligne que les personnes en maison de retraite propriétaires d'un logement s'acquittent de l'impôt foncier sur la base d'un logement classé en résidence secondaire, la maison de retraite étant c...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Il souligne que le processus de Bologne 2010 prévoit l'harmonisation européenne des cursus selon le schéma licence/master/doctorat. Or, les études conduisant à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute ne durent que deu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la reconnaissance du niveau licence à la formation initiale des infirmiers. Il indique que cette formation se déroule d'ores et déjà en trois ans et qu'il suffit que la dernière année d'études soit reconnue à part entière pour intégrer le cursus infirmier au schéma LMD poursuivi p...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. personnes âgées en maison de retraite. perspectives

M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité au sujet de la fiscalité des biens immobiliers des personnes en maison de retraite. Il souligne que le bien immobilier des personnes en maison de retraite est imposé, à titre foncier, en tant que résidence secondaire dès leur placement, pesant ainsi lourdement sur les budgets desdites personnes. Il invoqu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'état du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Il indique qu'un protocole d'accord datant de 1996, établi entre les associations diffusant la rente mutualiste anciens combattants, les groupes parlementaires et le Gouvernement, avait entrepris d'élever ce pla...