Marc Laffineur
Question N° 1085 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet de la fiscalité des biens immobiliers des personnes en maison de retraite. Il souligne que les personnes en maison de retraite propriétaires d'un logement s'acquittent de l'impôt foncier sur la base d'un logement classé en résidence secondaire, la maison de retraite étant considérée comme leur résidence principale. Cette situation n'est pas sans conséquence sur la situation financière de ces personnes. Ainsi, il souhaiterait qu'une période d'exonération des impôts foncier sur leur bien immobilier soit possible pendant un an à partir de leur admission en maison de retraite ou en hôpital de long séjour. Il souligne que cette solution permettrait d'éviter des surcoûts injustifiés à l'occasion d'un placement déjà onéreux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite qu'il entendra réserver à ces propositions. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble exclusivement occupé par eux, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE 20 octobre 2000, n° 205635, Friteau), le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à l'habitation par le contribuable. Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, accueillies en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent, par conséquent, dès lors que les conditions posées par l'article 1391 du code précité sont satisfaites, et en particulier que l'habitation ne constitue pas en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille, bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur ancien domicile. En outre, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses de redevables âgés en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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