Marc Laffineur
Question N° 2192 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 7 août 2007
M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'état du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Il indique qu'un protocole d'accord datant de 1996, établi entre les associations diffusant la rente mutualiste anciens combattants, les groupes parlementaires et le Gouvernement, avait entrepris d'élever ce plafond pour le porter à 130 points d'indice PMI. Celui-ci a été fixé par la loi de finances pour 2007 à 125 points. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette demande des anciens combattants, notamment dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 euros. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 millions d'euros dans le budget pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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