Marc Laffineur
Question N° 5584 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement et les conditions d'acquisition et de détention de matériels de collection d'origine militaire. Il indique que la réglementation en vigueur ne tient pas compte des critères d'obsolescence et de neutralisation du matériel de collection. Il en résulte qu'aucune distinction n'est faite entre le matériel à caractère historique d'origine militaire et les armes de guerre de seconde catégorie. Les collectionneurs oeuvrant pour la sauvegarde du patrimoine national sont ainsi confrontés au régime extrêmement strict de l'autorisation préalable à la seconde catégorie, en lieu et place de la huitième catégorie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à cette demande des collectionneurs.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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