Projet de loi de finances pour 2009

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009. (n° 1323) La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le rapporteur général, je vous prie de conclure, vous avez très largement dépassé votre temps de parole.

La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Christian Eckert.

Cet amendement, présenté chaque année, propose de réévaluer de 1,03 % les bases d'imposition des propriétés non bâties et bâties et des immeubles industriels. Le taux est fixé à 1,03 %, en rapport avec le taux d'inflation de 2 % retenu par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009. L'an dernier, la revalorisation avait été fix...

Je suis un peu embarrassé, monsieur le ministre. Si je comprends bien votre souci de maintenir une fiscalité au niveau le plus faible possible, dans certaines communes rurales de 150 ou 200 habitants, 80 % des recettes proviennent du foncier non bâti. Beaucoup d'efforts ont été faits pour que l'impôt touchant les propriétaires de terres agrico...

Les priver d'une possibilité d'augmenter leurs petits budgets grâce à la révision du coefficient me gêne ; c'est pourquoi je maintiens la proposition de porter ce dernier à 1,025 y compris pour le foncier non bâti.

Je me réjouis de vos propos, monsieur le ministre. Je n'avais d'ailleurs jamais douté que le Gouvernement soit ouvert au dialogue, ce qui est tout particulièrement vrai pour vous. Le débat constructif que nous avons eu a permis d'avancer ; il permettra surtout aux communes rurales de voir leur budget augmenter un peu. Je me rallie donc à votre ...

Les zones d'aménagement concerté, ou ZAC, ont été instituées il y a vingt ans pour permettre aux communes de construire de nouveaux quartiers. Or, au fil du temps, ces ZAC sont devenus de redoutables outils administratifs qui ont débloqué bien des situations en permettant aux villes de se rendre maîtres du foncier dans certains quartiers, au po...

Cet amendement est également cosigné par M. Balligand. La commission des finances nous a demandé, à Jean-Pierre Balligand et à moi-même, de formuler des propositions pour réformer la fiscalité et les dotations de l'État. Tout le monde s'accorde à dire que nous allons droit dans le mur. Il y a en effet une perte d'autonomie fiscale des collect...

Je m'étonne de votre étonnement, monsieur le ministre ! (Sourires.) Cela doit faire la dix-neuvième ou la vingtième discussion budgétaire à laquelle j'assiste et cela doit faire dix-huit fois que j'entends cette réponse.

Je n'ai jamais dit que le Gouvernement ne voulait pas faire de réformes. Au contraire, nous nous félicitons tous que soit lancé le débat sur la réforme de la fiscalité et sur la question des strates des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle la commission des finances, à la demande de son président et de son rapporteur général, no...

Monsieur le ministre, je pense que cette discussion a été très utile. Monsieur Chartier, cet amendement n'aurait pas pour conséquence de nouveaux impôts.

Il permet simplement de préciser quels quartiers et quelles communes seront concernés. En effet, dans certains cas, le travail sera minime, les bases revues en 1990 n'ayant pas forcément besoin de l'être à nouveau aujourd'hui. M. le ministre nous a précisé et nous sommes de son avis qu'une réforme importante et souhaitée par tous était e...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je suis heureux que nous tenions ce débat aujourd'hui. Cela permettra d'apporter les clarifications nécessaires à la bonne compréhension de cette phase économique particulière. Voilà en effet plusieurs mois que nous traversons une crise financière d'une ampleur exception...

durant lequel la crise des subprimes a causé la faillite de nombreux établissements financiers. Rappelons-le, mes chers collègues, Éric Woerth et Christine Lagarde avaient du reste adopté une attitude très prudente et raisonnable sur les hypothèses de croissance, à l'époque. De ce point de vue, il n'y a ni tricherie ni tromperie à l'égard de l...

Parlementaire depuis maintenant quelques années, je me souviens qu'en 1993 Michel Sapin était ministre de l'économie et des finances , alors que tous les experts prédisaient une situation économique très difficile, le gouvernement de l'époque avait prévu une croissance de près de 3 %. Celle-ci fut négative en fin d'année, mais il n'y eut auc...

Il fallait en effet le rappeler à nos amis de l'opposition. Ce gouvernement a, quant à lui, choisi de dire la vérité. Il a organisé ce débat afin que nous puissions faire le point sur les prévisions de croissance. Soulignons à cet égard, qu'avec 0,14 % de croissance au troisième trimestre, la France fait exception au sein de l'Europe, même si ...

Défavorable. Cet amendement irait à l'encontre de l'objectif du texte s'agissant des garanties pour les autres collectivités. (L'amendement n° 316, repoussé également par le Gouvernement, n'est pas adopté.)