Projet de loi de finances pour 2009

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Le 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : « , cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ». Exposé sommaire : En matière d'urbanisme, les communes recourent fréquemment aux zones d'aménagement concerté...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement le...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Il », les mots : « Le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « le » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Premier ministre après avis du Conseil national des villes. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire de préciser l'auteur et la procédure à suivre pour fixer au représentant de l'État dans le département, les objectifs prioritaires fixés chaque année et cond...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune »...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce plan », les mots : « le plan de redéploiement territorial des armées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnés ci-dessus », les mots : « prévus au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « collectivité », le mot : « commune». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2334-4 » la référence : « Art. L. 2334-41 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « IX. - Après les mots : « chaque année », la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ». » Exposé sommaire : Amendeme...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à homogénéiser les règles d'évolution de la dotation d'intercommunalité des deux catégories de communautés de communes à TPU, celles de droit commun et celles dites « bonifiées », parce qu'elles obéissent à un régime contraig...

I. - À l'alinéa 12, après la référence : « L. 4332-8 », insérer les mots : « du même code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion : 1° à l'alinéa 14, après la référence :« L. 5211-29 » ; 2° à l'alinéa 17, après la référence : « L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « V. - Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. ». » Exposé sommai...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « garantie » insérer les mots : « de progression ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 2009...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le mot : « commune », la fin de l'article L. 5334-17 du même code est ainsi rédigée : « visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011, 80 % en 2012. Ce...

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « créées avant le 1er janvier 2009 », les mots : « ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'objectif global de l'article est de ramener, à comp...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-9. - En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1...