Les interventions de Marc Goua sur ce dossier
141 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 3 à 13 les onze alinéas suivants : « Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d...
I. - À l'alinéa 4, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % »...
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2010 ...
I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...
Après l'article 265 C du code des douanes, il est inséré un article 265 D ainsi rédigé : « Art. 265 D. - À compter du 1er janvier 2010, les tarifs des produits mentionnés au tableau B du 1. de l'article 265 sont majorés de 0,2 %. « Le produit de cette majoration est affecté à la région Guyane. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « fonction de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « l'indice synthétique de ressources et de charges tel que défini à l'article L. 2334-17 pour les communes de 10 000 habitants et plus ...
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par les mots : « et en 2010...
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...
I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...
I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La dotation globale de fonctionnement est majorée d'un montant équivalent au produit de la taxe versée par les collectivités territoriales, déduction faite des sommes rétrocédées en application de l'alinéa précédent. « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La pe...
I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le b du II est complété par le mot : « permanente ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...
I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé : « a-0 Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées...
I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions. II. - ...
Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.3.2 Avant le 31 mars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la péréquation communale, indiquant notamment les moyens d'adapter le régime de péréquation retenu pour les départements et les régions dans l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la lo...
À la fin de l'alinéa 391, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le ticket modérateur s'arrête aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009, étant donné qu'en 2010, c'est le nouveau régime de la CET qui s'applique aux entreprises. Le ticket modérateur ne peut donc être dû pour les imposi...
Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants : « 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'allègement de l'impôt économique local rend superfétatoire le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, coûteux pour les finances publiques (le dégrèvement s'élèverait entre 500 et 700 millions d'euros) et ce d'autant plus que le texte prévoit : - un retour à une liaison stricte e...
I. - Après l'alinéa 866, insérer l'alinéa suivant : « à l'issue de cette période d'exonération de cinq ans, selon les modalités d'abattement définies au cinquième alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes po...