Amendements de Marc Goua

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les sept représentants du conseil de surveillance issus de chacun des deux réseaux des caisses d'épargne et des banques populaires, la répartition est de cinq représentants des sociétaires et de deux représentants désignés et agréés par le Président du directoire. » Exposé sommaire : Les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend quatre membres désignés et agréés par le président de l'organe central et dix membres désignés par les présidents de conseils représentant les sociétaires. » Exposé sommaire : Actuellement, le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts. » Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « et décentralisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. En effet, de par ce statut spécifique, les clients de ces...

À l'alinéa 20, après les mots : « l'activité de cet établissement », insérer les mots : « en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, ». Exposé sommaire : Le pouvoir de révocation du nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ne do...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n° du relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ; ». Exposé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « après validation des organes de gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques région...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires à travers la fusion des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires doit s'effectuer en maintenant les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que deux représentant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment un membre élu par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le Consei...

Après l'article L. 225-185-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 du code de commerce ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à L. 229-15, a une durée d...

Après l'article L. 225-185-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surve...

Après l'article L. 225-185-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surve...

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 du code de commerce ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération des président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du président du directoire, des...

I. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - Il est créé, au sein du conseil d'administration d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un comité dit « comi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aura contribué à », les mots : «  sera intervenue pour » ; Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité de l'étranger. Cet amendement propose une réda...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cérémonies publiques organisées par l'État ou les collectivités territoriales, dans les caveaux de vente, caves, châteaux, foires, salons, musées du vin ou tout autres manifestations professionnelles de la filière viticole. » II. - En conséquence, à ...

I. - Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 ...

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. ...