Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Hauts revenus et solidarité
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Ayrault, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bapt, M. Michel Ménard, M. Goua, M. Néri, M. Gagnaire, Mme Fioraso, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 1544 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux hauts revenus et à la solidarité
Après l'article 3
I. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-35-1. - Il est créé, au sein du conseil d'administration d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un comité dit « comité des rémunérations ».
« Ce comité est constitué de six membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, et d'un commissaire aux comptes, dans des conditions prévues par décret.
« Ce comité est chargé :
« - d'examiner toute question relative à la détermination de la part variable de la rémunération des mandataires sociaux ;
« - de définir les règles de fixation de la part variable des rémunérations des mandataires sociaux et de rendre compte dans un rapport annuel à l'assemblée générale joint au rapport prévu à l'article L. 225-100 de l'application de ces règles ;
« - d'apprécier l'ensemble des rémunérations et avantages perçus par les mandataires au sein d'autres sociétés ;
« - d'évaluer les conséquences pour l'entreprise et les actionnaires, au regard de la dispersion du capital, du rapport annuel des titres émis, des plans d'options donnant droit à la souscription d'actions envisagés ou mis enoeuvre ;
« - d'établir un rapport annuel en début d'exercice, à l'attention de l'assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise, sur la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met enoeuvre.
« Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les questions et les réponses apportées sont annexées au rapport. Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires. »
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'instaurer, au sein même du conseil d'administration, un comité « indépendant » des rémunérations, qui devra remettre un rapport à l'assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise et sur la politique passée et à venir de rémunération de la société. Ce comité contrôle ainsi les rémunérations, notamment celles de ses dirigeants.
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